Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme GestionPro, accessible à l'adresse gestionpro.app (ci-après « la Plateforme »), proposée par GestionPro.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Description du service

GestionPro est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion d'entreprise destinée aux entrepreneurs, freelances et petites entreprises. Elle comprend notamment :

• Gestion des clients et prospects
• Création et suivi de devis et factures
• Gestion de projets et suivi des paiements
• Point de vente (caisse enregistreuse)
• Catalogue produits et boutique en ligne
• Statistiques et tableaux de bord
• Gestion d'équipe et multi-utilisateurs

3. Création de compte et accès

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Notifier GestionPro immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Ne pas créer plusieurs comptes pour un même usage
• Être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation parentale requise

Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.

4. Abonnements et facturation

GestionPro propose différentes formules d'abonnement. Les conditions tarifaires en vigueur sont disponibles sur la page de tarification de la Plateforme.

• Les abonnements sont payables à l'avance selon la périodicité choisie
• Tout abonnement entamé est dû dans son intégralité
• En cas de non-paiement, l'accès aux fonctionnalités premium peut être suspendu
• Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme uniquement à des fins licites et dans le respect des présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou données d'autres utilisateurs
• Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
• Effectuer du scraping ou de l'extraction automatisée de données
• Revendre ou sous-licencier l'accès à la Plateforme sans autorisation
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'un tiers
• Publier du contenu illicite, diffamatoire, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers

6. Propriété des données

Vous conservez l'entière propriété de toutes les données que vous saisissez dans la Plateforme (clients, factures, produits, etc.). GestionPro ne revendique aucun droit de propriété sur vos données métier.

Vous nous accordez uniquement le droit d'utiliser ces données dans le strict cadre de la fourniture du service.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme GestionPro, son interface, son code, ses algorithmes, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de GestionPro et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible 24h/24 et 7j/7. Cependant, nous ne garantissons pas une disponibilité sans interruption. Des maintenances peuvent être effectuées, de préférence en dehors des heures ouvrables.

9. Limitation de responsabilité

GestionPro est un outil d'aide à la gestion. La Plateforme ne se substitue pas à un conseil juridique, fiscal ou comptable professionnel.

Dans les limites permises par la loi applicable, GestionPro ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes de données résultant d'une faute de l'utilisateur
• Des décisions commerciales prises sur la base des informations de la Plateforme
• Des dommages indirects, consécutifs ou immatériels
• Des actes ou omissions de tiers

10. Suspension et résiliation

GestionPro se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre espace. Vos données seront conservées conformément à notre politique de confidentialité, puis supprimées selon les délais légaux applicables.

11. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. Vous serez informé des modifications substantielles par e-mail ou via la Plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable dans le pays d'établissement de GestionPro. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.